CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule
L’organisme de formation SHARE AND SMILE, SIRET « 84321061800024 », dont le siège social est situé au ARENA STADE COUVERT, CHEMIN DES MANUFACTURES, 62800 LIÉVIN organise et dispense des formations professionnelles. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS des Hauts-de-France sous le n° 32620328962 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état.
La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de SHARE AND SMILE tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que SHARE AND SMILE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1 - Inscription
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 06.76.96.82.05, par courrier électronique (formation@shareandsmile.org) ou par courrier postal à l’adresse suivante : SHARE AND SMILE – 165 AVENUE DE BRETAGNE, 59000 LILLE. Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).
Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.
2 - Annulation - remplacement
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit SHARE AND SMILE et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer SHARE AND SMILE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à (formation@shareandsmile.org), reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste du en totalité à SHARE AND SMILE.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
3 - Tarifs - Paiement
Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer par écrit SHARE AND SMILE et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.
Vous disposez de la faculté d’annuler une inscription sans frais sous réserve d’en informer SHARE AND SMILE par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à (formation@shareandsmile.org), reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.
En cas d’annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l’inscription reste du en totalité à SHARE AND SMILE.
Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
4 - Responsabilité - Indemnités
L’employeur, ou selon le cas le participant, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de SHARE AND SMILE ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré SHARE AND SMILE pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que SHARE AND SMILE ne puisse être recherchée ou inquiétée.
5 - Droit de contrôle de institut national de la consommation
SHARE AND SMILE se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d’annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.
SHARE AND SMILE se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
SHARE AND SMILE se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
6 - Propriété intellectuelle
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations SHARE AND SMILE ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de SHARE AND SMILE ou de ses ayants droit.
7 - Informatique et libertés
SHARE AND SMILE s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site SHAREANDSMILE.ORG, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).
Cette politique décrit la manière dont SHARE AND SMILE s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.
Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : SHARE AND SMILE» – 165 AVENUE DE BRETAGNE, 59000 LILLE ou par téléphone 06.79.96.82.05.
8 - Loi applicable - Attribution de compétence le présent accord est régi par le droit français
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.